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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA

Par Jean-Luc MEDINA le 29/07/2019
Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location. En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer. Il ne doit pas être considéré comme une indemnité destinée à ... Lire la suite >
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Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation

Par Jean-Luc MEDINA le 27/06/2019
La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. Dix-huit mois plus tard, ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL, DROIT DE PREFERENCE ET LOI PINEL

Par Jean-Luc MEDINA le 03/06/2019
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un article L.145-46-41 du Code de Commerce.   Ce texte instaure un droit de préférence au profit du locataire.   Le texte stipule :   « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de ... Lire la suite >
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CLAUSE D’ACCESSION ET MOTIFS DE DEPLAFONNEMENT

Par Jean-Luc MEDINA le 29/04/2019
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer.   La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel ... Lire la suite >
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DROIT DE PREFERENCE ET LOCAUX COMMERCIAUX DISTINCTS

Par Jean-Luc MEDINA le 13/03/2019
L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014.   Il instaure un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014.   Dans un premier temps, les auteurs se sont interrogés sur le caractère d’ordre public ou pas de ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES : COMPENSATION DE LA DETTE LOCATIVE AVEC L’INDEMNITE D’EVICTION

Par Jean-Luc MEDINA le 31/01/2019
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre.   Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.   Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : VALEUR LOCATIVE ET CLAUSE D’ACCESSION

Par Jean-Luc MEDINA le 03/10/2018
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative Faute d’accord ... Lire la suite >
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